Legislation EUROPèENNE SUR LA PRESSE

Harmonisation

L’histoire du journalisme imprimé commence en Europe. Avec un journaliste en prison…

 

La première forme de nouvelles quotidiennes dans l’histoire sont les Acta Diurna, établis en 59 avant J.C. par volonté de Jules César qui ordonne pour la première fois la tenue et la publication des Actes du Peuple, rédigés jour après jour par des fonctionnaires et affichés dans des lieux publics sur une table blanchie à la chaux. Les contenus était une sorte de Journal officiel avec informations judiciaires, décrets impériaux, rapports sur les activités des magistrats et du Sénat romain, mais ils rapportaient également une chronique d’événements strictement privés tels que des annonces de naissance, mariage et décès. Après la chute de l’Empire, ces primordiaux médias ont été complètement oubliés, pour consulter la chronique du temps nous n’avons que des lettres privées, des livres et des journaux intimes.

Au XIIIe siècle apparaissent les “lettres de marchands”, qui n’étaient pas seulement des annonces d’envois ou de paiements, mais de vraies nouvelles avec des informations sur les événements publics, les annonces de grandes foires, dìles rapports d’achat-vente et de prêts, destinées principalement aux commerçants et banquiers d’Italie, France et Angleterre, informations utiles pour leur entreprise et leurs bénéfices.

Au XVIe siècle, ces lettres vont évoluer vers une forme plus raffinée, la “Lettre d’Avis”, feuilles de deux ou quatre pages avec un titre, composée de plusieurs paragraphes de quelques lignes et avec l’indication exacte de la date et du lieu d’origine de publication, qui avaient une distribution bien organisée par les sociétés marchandes.

Au fil du temps, ont pris le nom de “Gazette” à Venise comme en France, alors qu’elles s’appelaient Newes Papers en Angleterre et sont restées pendant quelques siècles sous forme de manuscrits. Même après l’une des inventions les plus révolutionnaires de l’histoire de l’humanité. Les gazettes, en effet, ont continué à être publiées sous forme de manuscrits, malgré le 23 février 1455 avec l’aide d’une vingtaine d’ouvriers, fondeurs, compositeurs et correcteurs, tous ensemble à Strasbourg dans la première typographie de l’histoire, l’orfèvre Johannes Gutenberg avec la publication de la Bible à 42 lignes en caractères gothiques, donne vie à la technique de l’impression moderne en Europe.

Ce n’est que beaucoup plus tard que nous commencerons à exploiter l’invention de l’imprimerie, un moyen extraordinaire pour diffuser les nouvelles. En fait, le premier journal imprimé au monde est la Relation aller Fürnemmen und gedenckwürdigen Historien (Rapport de toutes les nouvelles importantes et mémorables) publié à Strasbourg au début du XVIIe siècle.

Les premiers journaux européens ont tous été publiés en allemand, l’Aviso-Relation oder Zeitung, un hebdomadaire publié à Strasbourg et Augusta à partir de 1609 par Johann Carolus, le premier hebdomadaire suisse est né à Bâle en 1610 suivi en 1615 par le Frankfurter Journal publiè par Egenolph Emmel. Puis le Néerlandais Nieuwe Tijdingen qui est apparu à Anvers en 1616, suivi en 1626 du premier journal imprimé en anglais, The Weekly Newes, tandis que Paris auras sa premiére Gazette en 1631 et puis en 1645 verra le jour l’Ordinari Posttijdender commandé par Christine de Suède.

John Walter

Le prémier éditeur-journaliste en prison

Mais au sens moderne du terme, le premier “journal” qui marque le contrepoint entre la presse et le pouvoir est sans conteste le The Times de Londres. Quatre pages à deux pence et demi, le premier numéro est paru le 1er janvier 1785, il est fondé par John Walter, un ancien négociant en charbon et assureur minier. 

Aprés quelques années deux procès sont portés contre ce prémier journaliste-éditeur qui admet sa culpabilité pour avoir publié des publications offensantes. Acculé par le juge, il refuse de révéler l’identité de sa source: un principe destiné à entrer dans le statut de la profession. 

Pour le premier procès, ils l’ont condamné à une amende de 50 £ et un an de prison. Puis une autre année de prison pour diffamation contre le Prince de Galles. Le malheureux Walter passeras seize mois à la prison de Newgate. L’histoire du journalisme imprimé est signée: voilà le prémier journaliste en prison.

Même à nos jours et au sein des États membres de l’Union européenne, des journalistes continuent d’être la cible d’attaques meurtrières. L’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia ne représente que le dernier épisode en ce sens. Néanmoins, les pressions exercées contre des journalistes peuvent prendre des formes diverses et multiples. Comme l’a mis en évidence l’Agence européenne des droits fondamentaux, ces pressions comprennent notamment les menaces de violence; des incidents dans le cadre de rassemblements publics; des allégations d’ingérence des acteurs politiques; des pressions pour divulguer des sources confidentielles et des documents confidentiels; une ingérence des services de sécurité et de renseignement; ainsi que des pressions économiques et financières. 

Union Européenne

 Aucun véritable instrument n’a été mis en place

Avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est imposée comme une communauté de valeurs dont les droits de l’homme représentent la pierre angulaire. La liberté d’expression et d’information est reconnue au niveau international comme l’un des éléments fondamentaux de l’architecture des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est consacrée notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que le travail accompli par plusieurs organisations internationales (ONU, OSCE, Conseil de l’Europe) ont développé et précisé son champ d’application. L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a officiellement élargi son domaine de protection en y intégrant la liberté et le pluralisme des médias. Ensemble, tous ces instruments assoient la responsabilité des États membres et de l’Union consistant à protéger pleinement ce droit fondamental et à mettre en place, en parallèle, des mesures positives visant à promouvoir de manière proactive les progrès dans le respect de ce droit.

Outre le fait qu’ils font partie des droits de l’homme, la liberté d’expression et le pluralisme ainsi que l’indépendance des médias permettent en outre à ces derniers de remplir un rôle social fondamental en faisant office d’observateurs de la vie publique, en protégeant les citoyens contre les éventuels abus des États et des intérêts privés et en donnant aux citoyens les moyens de prendre une part active à la vie démocratique.

La situation de la liberté véritable des médias, du pluralisme et de l’indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des intérêts économiques s’est détériorée depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE, comme cela a été souligné par les constatations de l’édition 2017 du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, ainsi que par les conclusions du rapport stratégique de 2017 de l’Institut universitaire européen.

Les menaces pesant sur la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont aspects fondamentaux et vitaux pour la démocratie. Mais le principal engagement du Comité Européen des Journaliste est également et surtout orienté sur un autre front: celui de la harmonisation de la réglementation européenne sur le journalisme, décidément plus négligé.

La sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme sont en passe de devenir un fil conducteur poussant les États membres à adopter des actes législatifs et d’autres mesures ayant forcément de grandes incidences sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, comme l’a démontré l’affaire Snowden et la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Les lois récemment adoptées dans divers États membres et renforçant les pouvoirs de surveillance conférés aux forces de police et de sécurité et aux services secrets, ainsi que la surveillance des communications et la conservation de données à caractère personnel, risquent – à défaut de garanties et recours juridiques en bonne et due forme – de saper l’essence même du droit à la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données.

Des mesures similaires limitant l’exercice de la liberté d’expression et d’information ou les fonctions essentielles de médias libres et indépendants, comme par exemple l’existence même des lois pénales en matière de diffamation, sont elles aussi susceptibles de corrompre le débat démocratique.

Les pays candidats doivent prouver qu’ils respectent, conformément à l’article 49 du traité UE, les valeurs de l’Union énumérées à l’article 2 du traité UE: cette obligation est inscrite dans les critères de Copenhague. Toutefois, aucun véritable instrument de l’Union n’a été mis en place pour garantir le respect réel des droits de l’homme et de l’état de droit par les États membres. Les ingérences politiques qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, notamment en Italie, en Pologne, en Espagne et en Hongrie, ont démontré la nécessité de disposer d’un véritable mécanisme institutionnel européen de suivi et de recours.

La dénonciation des abus a été largement reconnue comme un aspect fondamental de la liberté d’expression et un outil essentiel pour garantir la transparence et la responsabilité des institutions démocratiques. La nécessité d’une protection efficace des lanceurs d’alerte a été invoquée à maintes reprises par plusieurs organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que par le Parlement européen lui-même. Toutefois, aucun cadre commun au niveau de l’UE n’a encore été adopté, et plusieurs États membres ne disposent pas non plus d’un système adéquat à cet égard.