La Commission européenne propose un nouveau pacte sur la migration et l’asile qui englobe l’ensemble des différents éléments nécessaires à une approche européenne globale de la migration. Ce pacte définit des procédures qui ont été améliorées et accélérées pour l’ensemble du système d’asile et de migration. Il établit en outre un équilibre entre les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité. Cet aspect est essentiel pour rétablir la confiance entre les États membres et la confiance dans la capacité de l’Union européenne à gérer la migration.
La question migratoire est complexe: elle présente de nombreuses facettes qu’il faut apprécier en parallèle: la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale ou une vie meilleure; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’EU qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays, ou encore les préoccupations des autres États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face en cas de flux importants.
Le système actuel ne fonctionne plus. Or ces cinq dernières années, l’UE n’a pas été en mesure de le remettre en état. L’UE doit surmonter la situation de blocage actuelle et se montrer à la hauteur de la tâche. En présentant le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission propose des solutions européennes communes pour relever un défi européen. L’UE doit renoncer aux solutions ponctuelles et mettre en place un système de gestion de la migration prévisible et fiable.
À la suite de consultations approfondies et d’une évaluation objective et globale de la situation, la Commission propose d’améliorer le système dans son ensemble. Sa démarche consiste notamment à rechercher des moyens d’améliorer la coopération avec les pays d’origine et de transit ainsi qu’à veiller à l’efficacité des procédures, à la bonne intégration des réfugiés et au retour des personnes sans droit de séjour. Il n’existe pas de solution unique en matière migratoire qui puisse satisfaire toutes les parties, à tous égards, mais la collaboration permettra à l’UE de dégager une solution commune.
La présidente de la Commission européenne Mme Ursula von der Leyen a déclaré à cette occasion: «Nous proposons aujourd’hui une solution européenne, afin de rétablir la confiance entre les États et de restaurer la confiance des citoyens dans notre capacité, en tant qu’Union, à gérer la migration. L’UE a déjà prouvé dans d’autres domaines qu’elle pouvait prendre des mesures extraordinaires pour concilier des points de vue divergents. Nous avons créé un marché intérieur complexe et une monnaie commune et nous avons mis au point un plan de relance sans précédent pour redresser nos économies. Il est temps à présent de relever le défi de la gestion conjointe de la migration, en veillant à un juste équilibre entre solidarité et responsabilité.»
M. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a, quant à lui, déclaré: «L’incendie du camp de Moria nous rappelle brutalement que l’époque où nous pouvions vivre dans une maison à moitié terminée est révolue. L’heure est venue de se mobiliser autour d’une politique migratoire européenne commune. Le pacte fournit les éléments manquants d’une approche globale de la migration. L’expérience du phénomène migratoire varie d’un État membre à l’autre et il importe de reconnaître les défis uniques et différents auxquels tous sont confrontés en la matière, d’en admettre l’existence et de les relever.»
Mme Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, s’est exprimée en ces termes: «Les phénomènes migratoires ont fait et feront toujours partie de nos sociétés. Les propositions que nous faisons aujourd’hui permettront d’établir une politique migratoire à long terme, capable de traduire les valeurs européennes dans la gestion concrète. Cet ensemble de propositions prévoit des procédures claires, équitables et plus rapides à la frontière, afin d’éviter toute incertitude pour les personnes concernées. Il s’accompagne d’un renforcement de la coopération avec les pays tiers aux fins de retours rapides, d’un accroissement des voies légales d’accès et de mesures fortes pour lutter contre les passeurs. Fondamentalement, cet ensemble de propositions protège le droit d’asile.»
Un renforcement de la confiance favorisé par l’amélioration et l’efficacité accrue des procédures
Le premier pilier de l’approche retenue par la Commission pour instaurer la confiance consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides. Plus précisément, la Commission propose d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage.
Ce filtrage comprendra également des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l’enregistrement dans la base de données Eurodac. À l’issue du filtrage, les personnes peuvent être orientées vers la procédure ad hoc, que ce soit à la frontière pour certaines catégories de demandeurs ou dans le cadre d’une procédure d’asile ordinaire. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé rapidement s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour, ce qui apportera promptement des certitudes aux personnes dont le cas peut être examiné en peu de temps.
Parallèlement, toutes les autres procédures seront améliorées et feront l’objet d’un suivi et d’un soutien opérationnel renforcés de la part des agences de l’UE. L’infrastructure numérique de l’UE qui sous-tend la gestion de la migration sera modernisée afin de refléter et de faciliter ces procédures.
Partage équitable des responsabilités et solidarité
Le second pilier du pacte est le partage équitable des responsabilités et la solidarité.Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension, chaque État membre, sans exception, devra apporter sa contribution solidaire afin d’aider à stabiliser l’ensemble du système, soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations humanitaires.
Étant donné les situations différentes que connaissent les États membres et la fluctuation des pressions migratoires, la Commission propose un système de contributions flexibles de la part des États membres. Ces contributions peuvent aller de la relocalisation de demandeurs d’asile depuis le pays de première entrée à la prise en charge du retour des personnes qui ne jouissent pas d’un droit de séjour, en passant par diverses formes de soutien opérationnel.
Bien que le nouveau système repose sur la coopération et des formes souples de soutien qui s’inscriront au départ dans un cadre volontaire, des contributions plus strictes seront exigées en période de pression exercée sur l’un ou l’autre État membre, un filet de sécurité étant prévu.
Le mécanisme de solidarité couvrira diverses situations, dont le débarquement de personnes à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, les situations de pression et de crise ou d’autres circonstances particulières.
Un changement de paradigme en coopération avec les pays tiers
L’UE s’attachera à promouvoir des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers.Ces partenariats aideront les parties en présence à relever des défis communs tels que le trafic de migrants, à développer des voies légales d’accès et leur permettront de s’attaquer à la problématique de la mise en œuvre effective des accords de réadmission. L’UE et ses États membres agiront dans l’unité en recourant à un large éventail d’outils afin de soutenir la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission.
Une approche globale
Le train de mesures présenté aujourd’hui visera également à soutenir un système commun de l’UE en matière de retours, afin de renforcer la crédibilité des règles établies par l’Union dans le domaine de la migration. Il prévoira notamment un cadre juridique plus efficace, un rôle renforcé attribué au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et un nouveau coordinateur de l’UE chargé des retours, ainsi qu’un réseau de représentants nationaux, qui garantiront la cohérence dans l’ensemble de l’Union.
Il proposera également une structure de gouvernance commune de la migration assortie d’une meilleure planification stratégique afin de veiller à l’harmonisation des politiques de l’UE et des États membres, et d’un suivi renforcé de la gestion de la migration sur le terrain pour consolider la confiance mutuelle.
La gestion des frontières extérieures sera améliorée. Le contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens, dont le déploiement est prévu à partir du 1er janvier 2021, prêtera une assistance accrue aux États membres là où ce sera nécessaire.
Une politique crédible en matière de migration légale et d’intégration sera bénéfique aux sociétés et économies européennes. La Commission lancera des partenariats destinés à attirer les talents avec des pays tiers clés, qui assureront une adéquation entre main-d’œuvre et besoins de compétences dans l’UE. Le pacte renforcera la réinstallation et promouvra d’autres voies d’entrée complémentaires, en cherchant à élaborer un modèle européen de parrainage communautaire ou privé. La Commission adoptera également un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024.
Prochaines étapes
Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter l’ensemble des actes législatifs nécessaires pour faire en sorte qu’une politique européenne de migration et d’asile véritablement commune voie le jour. Compte tenu de l’urgence de situations locales dans plusieurs États membres, les colégislateurs sont invités à parvenir à un accord politique sur les principes fondamentaux du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et à adopter le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ainsi que le règlement Eurodac d’ici la fin de l’année. La directive révisée sur les conditions d’accueil, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la refonte de la directive sur le